CONDITIONS GÉNÉRALES D'utilisation

ARTICLE 1 – OBJET

L'application disponible depuis le site internet https://app.done.fr/connection (la « Plateforme ») a pour vocation de mettre en relation des entreprises émettrices (les « Partenaires ») de dons (les « Dons »), préalablement enregistrées sur la Plateforme, et des associations souhaitant en bénéficier (les « Associations »), également inscrites sur la Plateforme.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles DONE, agissant en qualité d'intermédiaire, met à la disposition des Partenaires et des Associations (ci-après les « Utilisateurs ») les outils technologiques leur permettant de donner ou de recevoir les Dons proposés sur la Plateforme.

Elles complètent les Conditions Générales qui régissent les Dons réalisés entre les Partenaires et les Associations par l'intermédiaire de la Plateforme et doivent être acceptées par les Partenaires et les Associations pour utiliser les services de la Plateforme, au moyen d'une validation lors de son enregistrement sur la Plateforme et à l'occasion de chaque opération réalisée par l'intermédiaire de la Plateforme.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces CGU pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'opération du Don est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande de Don.

Les modifications de ces CGU sont opposables aux Utilisateurs de la Plateforme à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGU s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'utilisation de la Plateforme mise à disposition des Partenaires et des Associations par DONE.

La Plateforme permet aux Partenaires et aux Associations de s'y inscrire, d'être mis en relation, d'émettre ou de bénéficier de Dons, d'en confirmer la réception et de communiquer entre eux si nécessaire.

Les Dons effectués par l'intermédiaire de la Plateforme sont directement conclus entre le Partenaire et l'Association.

DONE agit exclusivement en qualité de prestataire technique mettant à disposition une plateforme de mise en relation entre les Partenaires et les Associations.

DONE n'est en aucun cas partie aux conventions conclues entre les Partenaires et les Associations, lesquelles sont formées directement entre eux.

DONE n'est ni vendeur, ni donateur, ni acquéreur, ni dépositaire des biens faisant l'objet de Dons et n'en assure à aucun moment la détention matérielle.

Les Associations sont seules responsables de l'émission des reçus fiscaux, de leur conformité aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ainsi que de l'éligibilité des Dons au régime fiscal applicable.

DONE ne saurait être tenue responsable à ce titre et ne garantit en aucun cas l'éligibilité des Dons à un avantage fiscal.

ARTICLE 3 – SERVICES OFFERTS PAR LA PLATEFORME

La Plateforme offre, aux Partenaires et aux Associations inscrits, l'accès aux fonctionnalités suivantes :

• Publication d'annonces pour émettre un Don
• Mise à disposition d'un modèle de Convention de partenariat pour encadrer le Don
• Consultation et recherche d'annonces de Dons selon certains critères
• Réservation d'offre de Dons
• Messagerie instantanée entre Associations et Partenaires
• Émission d'un reçu fiscal pour permettre la réduction d'impôt
• Invitation de coéquipiers de l'Association ou du Partenaire à rejoindre la Plateforme
• Accès à l'indicateur RSE

ARTICLE 4 – MODALITÉS D'INSCRIPTION

Pour utiliser les services de la Plateforme, le Partenaire et l'Association doivent accepter les présentes CGU et s'inscrire sur la Plateforme via le site Internet suivant : https://app.done.fr/connection.

L'inscription du Partenaire et/ou de l'Association se fait via une adresse électronique.

Toute inscription faite avec des identifiants privés ou via un compte privé ne sera pas validée et pourra donner lieu à la suppression des offres de Dons publiées par le Partenaire sur la Plateforme.

L'Association s'oblige à transmettre une copie de ses statuts, un rescrit fiscal et une copie de l'organigramme. DONE contrôle les informations fournies par l'Association.

DONE procède à une vérification formelle des documents transmis par les Associations sans pour autant garantir leur exactitude, leur exhaustivité ou leur conformité aux dispositions légales et fiscales applicables.

Les Associations demeurent seules responsables de leur statut juridique et fiscal ainsi que de leur éligibilité à recevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal.

Le Partenaire et l'Association sont seuls responsables de l'exactitude des informations qu'ils renseignent. Ils s'engagent à mettre à jour les informations si nécessaire.

La responsabilité de DONE ne pourra être recherchée en cas de données tronquées, inexactes ou manquantes ayant entraîné un impact direct ou indirect sur l'exécution des Services ou l'accès à la Plateforme.

Le Partenaire et l'Association s'engagent à conserver la confidentialité de leur identifiant et codes et s'interdisent de les divulguer à quelque personne que ce soit. Ils sont seuls responsables de l'utilisation de leurs identifiants et codes et de l'accès à la Plateforme, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne pourrait leur être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces données dont aurait connaissance le Partenaire et/ou l'Association doit être notifiée sans délai et par écrit à DONE.

Si un Partenaire et/ou une Association souhaite modifier ses identifiants, il doit le notifier par écrit à DONE.

En cas de non-respect des présentes CGU par le Partenaire et/ou l'Association, la Plateforme se réserve le droit d'interrompre de manière temporaire ou définitive leurs accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

Le fait pour un Partenaire et/ou une Association de s'enregistrer sur la Plateforme emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU, ce qui est expressément reconnu par le Partenaire et/ou l'Association, qui renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à la Plateforme.

Le Partenaire et l'Association sont invités à se référer à la Politique de Confidentialité afin de connaître les modalités de traitement de leurs données personnelles.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU PARTENAIRE INHÉRENTES À LA PUBLICATION D'UNE OFFRE DE DONS

Le Partenaire déclare être propriétaire des produits faisant l'objet de Dons proposés sur la Plateforme ou être dûment autorisé à les donner.

Le Partenaire s'engage à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d'induire en erreur les Associations concernant les produits proposés en Dons. Les offres de Dons publiées sur la Plateforme doivent, au minimum, inclure un titre, un prix d'achat, une quantité ou un coût de revient.

Le Partenaire s'oblige à créer une liste pour publier une offre de ses produits.

Les produits faisant l'objet d'offre de Dons doivent être des biens matériels, qu'il s'agisse de produits alimentaires et/ou de produits non alimentaires. Toute offre de Dons en numéraire sera automatiquement supprimée par DONE.

Il garantit que les biens proposés sont conformes aux lois et réglementations en vigueur, notamment en matière de sécurité, d'hygiène et de commercialisation, et ne présentent aucun danger pour la santé ou la sécurité des personnes.

Le Partenaire est seul responsable de la conformité, de la qualité et de l'état des biens donnés.

Les offres de Dons sont publiées pour une durée de trente (30) jours, renouvelable une fois.

En publiant une offre de Dons, le Partenaire autorise DONE à faire usage de son contenu. DONE n'effectue aucune modération et aucun contrôle sur les offres de Dons publiées par le Partenaire.

Le Partenaire s'interdit notamment d'utiliser des visuels ou autres éléments descriptifs ou de tenir des propos ou autres messages qui seraient injurieux, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, qui porteraient atteinte aux droits de personnes ou aux droits de propriété intellectuelle de tiers, aux lois et règlements et à l'image de marque de DONE, qui pourrait alors interrompre de manière temporaire ou définitive l'accès aux services de la Plateforme.

Le Partenaire reçoit une notification sur la Plateforme lorsqu'une Association a confirmé son panier.

ARTICLE 6 – PRÉROGATIVES DE L'ASSOCIATION

Suite à la publication d'une offre de Dons par le Partenaire, DONE diffuse l'annonce auprès des Associations.

Les Associations peuvent accéder à la liste des offres de Dons disponibles, aux descriptions, aux images et aux profils des Partenaires.

La Plateforme permet aux Associations de trier les offres de Dons en fonction de leur périmètre géographique et de la catégorie de produits concernés.

Les Associations peuvent constituer un panier et ainsi réserver un ou plusieurs Dons. Une fois le panier constitué, les Associations peuvent confirmer leur panier.

L'Association reconnaît accepter les biens en l'état au moment de leur mise à disposition. Il lui appartient de procéder à toute vérification utile avant utilisation ou redistribution des biens.

Sauf disposition légale impérative contraire, aucun recours ne pourra être exercé à l'encontre de DONE au titre des biens reçus.

ARTICLE 7 – ACCÈS ET DISPONIBILITÉ

Disponibilité

La Plateforme est, par principe, accessible 7 jours sur 7, 24 heures sur 24.

Pour la bonne gestion des Services, DONE peut à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l'accès à tout ou partie de la Plateforme ou des Services, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion
• Supprimer, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion, toute information susceptible de perturber le fonctionnement de la Plateforme

DONE fera ses meilleurs efforts pour communiquer aux Partenaires et aux Associations les dates et heures de ses interventions. Sa responsabilité ne saurait toutefois pas être recherchée en cas d'absence de communication préalable.

En cas de suspicion de fraude, d'utilisation abusive de la Plateforme ou de non-respect des dispositions légales ou des présentes CGU, DONE se réserve le droit de suspendre ou de supprimer, sans préavis ni indemnité, le compte de l'utilisateur concerné. DONE pourra également refuser toute nouvelle inscription de cet utilisateur.

Réseau Internet

Le Partenaire et les Associations sont informés que la connexion à la Plateforme s'effectue via le réseau internet. Ils sont informés que des aléas techniques peuvent affecter ce réseau et rendre la connexion impossible temporairement.

DONE ne pourra être tenu responsable en cas de dysfonctionnement de réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie liés notamment à l'encombrement du réseau empêchant l'accès à la Plateforme.

ARTICLE 8 – GESTION DE LA PLATEFORME

DONE et l'hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l'encombrement du réseau empêchant l'accès au serveur.

DONE ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre des Partenaires et/ou Associations du fait de l'usage de la Plateforme ou de tout autre service accessible via internet, ou du fait du non-respect par les Partenaires et les Associations des présentes CGU.

Le matériel de connexion à la Plateforme utilisé par les Partenaires et les Associations est sous leur entière responsabilité. Ils doivent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger leur matériel et leurs propres données. Les Partenaires et les Associations s'engagent à accéder à la Plateforme en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur récemment mis à jour.

DONE n'est pas responsable des dommages causés aux Partenaires et/ou aux Associations, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation de la Plateforme, et les Partenaires et/ou les Associations renoncent à toute action de ce fait contre DONE.

DONE ne pourra également être tenu responsable des dommages indirects (tels que perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l'utilisation de la Plateforme.

DONE est tenue à une obligation de moyens dans la mise à disposition de la Plateforme. La responsabilité de DONE ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et exclusivement pour les dommages directs en résultant.

DONE ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, notamment perte de chance, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image ou préjudice commercial.

DONE ne garantit pas que la Plateforme sera exempte d'anomalies, d'erreurs ou d'interruptions.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION DE L'ACCÈS AUX SERVICES DE DONE

Les Partenaires et les Associations peuvent cesser d'accéder aux services de la Plateforme, sans avoir à justifier d'un motif particulier, sous réserve de respecter un préavis de 45 jours ouvrés et d'honorer les commandes en cours.

Un mail exprimant la volonté du Partenaire et/ou de l'Association de procéder à la suppression de leur compte doit être envoyé à contact@done.fr.

À réception de ce mail, le profil du Partenaire et/ou de l'Association est définitivement supprimé.

Si le Partenaire et/ou l'Association souhaite de nouveau utiliser la Plateforme, ils devront se réinscrire et accepter les mêmes conditions. Le Partenaire et/ou l'Association ne sera pas en mesure de réactiver son ancien compte.

En cas de manquement à l'une quelconque de ses obligations par les Partenaires et les Associations, ou si DONE a des motifs raisonnables de croire qu'il est nécessaire de protéger la sécurité et l'intégrité de la Plateforme, les droits des autres Utilisateurs ou toute autre personne, afin de prévenir d'éventuelles fraudes ou de préserver l'expérience des autres Utilisateurs, DONE pourra :

• Clôturer immédiatement et sans avertissement le compte du Partenaire ou de l'Association concerné
• Empêcher la publication ou supprimer tout avis, annonce, message ou contenu publié par les Partenaires ou les Associations sur la Plateforme
• Limiter l'accès et l'utilisation de la Plateforme aux Partenaires et/ou aux Associations concernés
• Suspendre de façon temporaire ou permanente le compte des Partenaires et/ou des Associations concernés. Dans cette hypothèse, une notification sera adressée au Partenaire ou à l'Association concerné afin qu'il/elle puisse donner des explications à DONE. DONE décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

ARTICLE 10 – INVITER UN COÉQUIPIER

Les Partenaires et les Associations peuvent inviter un coéquipier à rejoindre la Plateforme. Un courriel est alors envoyé au coéquipier. Celui-ci dispose de la faculté de rejoindre le Partenaire et/ou l'Association. En cas d'adhésion, le compte du coéquipier est créé automatiquement et il peut immédiatement collaborer.

ARTICLE 11 – RSE

Tous les Partenaires peuvent accéder à leur indice RSE, lequel est calculé selon les critères suivants :

• Le nombre de produits donnés
• Le nombre d'Associations aidées
• Le nombre de kilos de CO₂ sauvés

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner la Plateforme et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur la Plateforme sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de DONE ou de ses partenaires commerciaux.

Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de DONE, sont strictement interdites. Le fait pour DONE de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Il est strictement interdit à l'utilisateur de :

• Copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du contenu de la Plateforme par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour
• Créer des œuvres dérivées à partir du contenu de la Plateforme
• Modifier, traduire, adapter, arranger tout ou partie du contenu de la Plateforme
• Désassembler, décompiler, effectuer de l'ingénierie inverse sur la Plateforme

En tout état de cause, les Partenaires et les Associations sont seuls responsables de l'usage qu'ils font de la Plateforme. Toute exploitation non autorisée de la Plateforme ou de l'un quelconque des éléments qu'elle contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les marques verbales et visuelles (logos) de DONE sont protégées. Leur utilisation sans autorisation écrite de DONE sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services, ou à des fins commerciales, est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles engagées par DONE.

ARTICLE 13 – DISPOSITIONS DIVERSES

Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, cela ne remet pas en cause les autres clauses des conditions.

Non-renonciation

Le fait que les Parties ne se soient pas prévalues d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes ne sera pas interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Nullité partielle

En cas de contradiction entre une stipulation des présentes et tout texte législatif, loi, ordonnance, réglementation, ordonnance judiciaire ou convention collective, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation des présentes ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu'aucune autre stipulation ne soit affectée.

ARTICLE 14 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 15 – LITIGE

Il est convenu de rechercher une solution amiable à tout différend pouvant naître de l'interprétation ou de l'exécution des présentes.

À ce titre, la partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable de conciliation devra notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, son intention de mettre en jeu ladite procédure en précisant les difficultés d'application rencontrées ou les manquements constatés.

La présente procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice entre les parties. Toute action introduite en justice en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.

Si les parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d'entre elles recouvrera sa pleine liberté d'action.

À défaut de parvenir à une résolution amiable malgré les diligences entreprises, tout litige relatif à l'exécution, à l'interprétation, à la validité et à la résolution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.

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