ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles DONE met en relation des Partenaires qui souhaitent réaliser des Dons et des Associations qui souhaitent en bénéficier via le site internet de DONE.

Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par DONE auprès des Associations et des Partenaires, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur leurs documents, et notamment leurs conditions générales d'achat.

Ces Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Associations et des Partenaires sur le Site Internet et au sein de la Plateforme.

Tout Service implique, de la part des Associations et des Partenaires, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Conformément à la réglementation en vigueur, DONE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec les Associations et/ou les Partenaires, par l'établissement de Conditions de Vente Particulières.

Au titre des présentes, DONE et les Associations et/ou Partenaires pourront être dénommés individuellement comme « la Partie » et collectivement comme « les Parties ».

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

"Association" fait référence à toute association reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général enregistrée sur la Plateforme et souhaitant bénéficier des Dons mis à disposition par les Partenaires.

"Conditions Générales de Vente" désigne les présentes conditions.

"Dons" fait référence à tous les dons effectués par les Partenaires, sous la forme de produits qui sont soit neufs invendus ou usés.

"Indice RSE" fait référence à l'impact des Partenaires sur l'environnement et sur la société, défini par les actions menées par le Partenaire sur la Plateforme.

"Partenaire" fait référence à toute entreprise et personne morale enregistrée sur la Plateforme et qui met des Dons à disposition des Associations.

"Plateforme" fait référence à la plateforme sécurisée disponible depuis https://app.done.fr pour faciliter le Don.

"Service" fait référence aux services fournis par DONE à tous les Partenaires de la Plateforme, leur permettant d'annoncer les Dons qu'ils souhaitent donner aux Associations.

"Site Internet" fait référence au site internet de DONE disponible à l'adresse https://app.done.fr.

"SOCIÉTÉ" fait référence à la société DONNEZ.ORG, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 19 Rue d'Amiens, 59800 Lille, France, enregistrée au RCS de LILLE METROPOLE sous l'identifiant 89052963900027.

"UTILISATEUR" désigne tout visiteur et utilisateur du Site et de la Plateforme, incluant également les Associations et les Partenaires.

ARTICLE 2 – PRÉSENTATION DES SERVICES

DONE permet la mise en relation des Partenaires et des Associations. Les entreprises Partenaires référencées sur le Site Internet publient des propositions de Dons qu'elles souhaitent mettre à disposition des Associations.

Les Partenaires et les Associations sont expressément informés que DONE intervient uniquement en qualité d'intermédiaire facilitant la diffusion des offres de Dons des Partenaires.

DONE n'effectue aucun contrôle préliminaire ni sur la qualité des offres ou des Dons. La responsabilité de DONE ne saurait être recherchée quant à une offre de Dons ou sur la qualité des Dons.

ARTICLE 3 – PROCÉDURE DE REMISE DE DON

3.1 – Publication d'une offre de Dons

Lorsqu'une entreprise Partenaire souhaite mettre à disposition des produits qu'elle entend transmettre sous la forme de Dons, elle doit s'inscrire sur le Site et accepter les conditions générales d'utilisation. L'inscription se fait via une adresse électronique.

Toute inscription faite avec des identifiants privés ou via un compte privé ne sera pas validée par DONE et pourra donner lieu à la suppression des offres publiées par le Partenaire sur la Plateforme.

Le Partenaire doit ensuite publier une offre de Don correspondant au(x) produit(s) qu'il souhaite donner à des Associations. La publication doit inclure au minimum un titre, un prix d'achat ou un coût de revient, une quantité et une description de la liste de produits faisant l'objet d'un Don. En publiant l'annonce, le Partenaire déclare avoir la propriété des produits et les avoir décrits de la manière la plus juste possible.

Les Partenaires et les Associations auront accès aux fonctionnalités suivantes :

• Publier des annonces pour donner un produit
• Créer une convention pour encadrer le Don
• Voir et rechercher un Don selon certains critères
• Réserver un Don
• Messagerie instantanée entre Associations et Partenaires
• Émettre un reçu fiscal en vue d'une réduction d'impôts
• Inviter ses coéquipiers à rejoindre la Plateforme
• Voir son indicateur RSE

Les produits faisant l'objet d'offre de Dons doivent être des biens matériels. Toute offre de Dons en numéraire sera automatiquement supprimée par DONE.

Les offres de Dons sont publiées pour une durée de trente (30) jours, renouvelable une fois. Les annonces arrivées à expiration peuvent être publiées de nouveau pour une nouvelle période de 30 jours maximum.

En publiant l'annonce, le Partenaire accepte que son contenu soit utilisé par DONE pour communiquer sur ce Don. Le Partenaire est seul responsable de la qualité et du contenu des offres et dégage la responsabilité de DONE pour tout litige relatif aux offres publiées. DONE se réserve toutefois la possibilité de supprimer toute annonce qui lui semblerait inappropriée.

3.2 – Inscription des Associations

À la suite de la publication d'une offre de Dons, DONE se chargera de diffuser l'annonce auprès des Associations de son réseau. Si une Association souhaite bénéficier du Don d'un Partenaire, elle doit s'inscrire sur la Plateforme via une adresse électronique.

Toute inscription faite avec des identifiants privés ou via un compte privé ne sera pas validée par DONE et pourra donner lieu à l'invalidation du Don.

L'association doit également fournir une copie de ses statuts, un rescrit fiscal et une copie de l'organigramme. DONE effectue un contrôle sur les informations fournies. Ce n'est qu'après validation de l'inscription et du profil par DONE que l'Association pourra recevoir des Dons.

3.3 – La signature d'une Convention de partenariat

Toute Association dont l'inscription a été validée par DONE peut réserver via la Plateforme les annonces de Dons qui l'intéressent. Toutes les Associations peuvent accéder à la liste des annonces disponibles, à leur description et images, ainsi qu'au profil des Partenaires. Les Associations peuvent également trier les annonces par distance et catégories.

Toutes les Associations peuvent constituer un panier en réservant une liste d'un Partenaire. Une fois le panier constitué, elles peuvent le confirmer. Le Partenaire reçoit alors une notification.

Elle doit ensuite signer avec le Partenaire une Convention de Partenariat relative à l'échange des Dons (cf. Annexe 1). La Convention est signée électroniquement et récapitule l'ensemble des produits donnés pendant la période. Seules les personnes aptes peuvent la signer. Elle prend effet dès la validation du Don par le Partenaire.

Le Don est effectué sans attente de contrepartie directe ou indirecte par le Partenaire. Un crédit d'impôt pourra être demandé lorsque le produit aura été donné.

Le Partenaire se réserve le droit de refuser la demande de Dons faite par une Association. Le refus ne saurait engager la responsabilité de DONE.

L'Association et le Partenaire acceptent expressément que toute signature d'une Convention de Partenariat oblige les Parties à échanger tous Dons futurs exclusivement via la Plateforme. Toute dérogation pourra entraîner la suppression immédiate des comptes et le versement d'indemnités à DONE à titre de dommages et intérêts.

3.4 – Récupération des Dons

Pour récupérer les Dons, l'Association peut, au choix :

Procéder elle-même au retrait du Don : l'Association se déplace au lieu indiqué par le Partenaire. Elle doit se connecter à la Plateforme au moment du retrait et s'assurer de la présence de tous les produits. Si tout est conforme, elle doit l'indiquer sur la Plateforme. En cas de produit manquant, elle doit informer DONE sur la Plateforme ou par mail. L'Association atteste de la bonne réception par une signature du reçu fiscal.

Faire appel aux services d'un transporteur : DONE confie à un transporteur la collecte en liaison avec le Partenaire. Les Dons sont livrés à l'adresse indiquée par l'Association lors de son inscription. Toute livraison renvoyée au Partenaire à cause d'une erreur dans l'adresse sera réexpédiée aux frais de l'Association.

À réception des biens, l'Association s'engage à procéder, sous sa responsabilité, à toute vérification utile relative à leur état apparent, leur quantité et leur conformité. Cette vérification doit être effectuée au moment de la livraison, en présence du transporteur le cas échéant. Toute anomalie apparente (colis endommagé, produit manquant ou détérioré) devra être mentionnée de manière précise sur la Plateforme et le cas échéant sur le bon de livraison.

La signature du bon de livraison vaut reconnaissance de la réception des biens en bon état apparent et conformes en quantité.

En cas de défaut apparent ou de non-conformité constaté lors de la livraison, l'Association devra se rapprocher directement de DONE sur la Plateforme ou par mail dans les meilleurs délais.

DONE n'intervenant pas dans la remise des biens et n'en assurant ni la détention ni le transport, sa responsabilité ne pourra être engagée à ce titre. Les Associations et les Partenaires reconnaissent qu'ils ne disposent d'aucun recours en garantie contre DONE en cas de défaut de délivrance ou de défaut de paiement du transporteur.

3.5 – Émission d'un reçu fiscal

Les Dons de produits peuvent ouvrir droit, en faveur du Partenaire, à un crédit d'impôt. Le Don fait l'objet d'un reçu fiscal émis par l'Association pour la valeur du Don. Il appartient au Partenaire d'estimer correctement la valeur du produit et d'assumer toute responsabilité à ce titre.

L'Association dispose de cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception du Don pour émettre un reçu fiscal, en utilisant soit son propre reçu transmis via la Plateforme, soit le modèle fourni par DONE.

Pour l'élaboration des reçus fiscaux, l'Association doit fournir :

• La signature de la personne habilitée à signer les reçus
• L'adresse de l'association
• Le logo
• Un extrait du RNA (registre national des associations)

3.6 – Inviter un coéquipier

Les Partenaires et les Associations peuvent inviter un coéquipier à rejoindre son entité. Un courriel est alors envoyé à son adresse électronique. Si le coéquipier clique sur « Rejoindre l'entreprise / l'association », son compte est créé automatiquement et il peut immédiatement collaborer.

3.7 – Indice RSE

Tous les Partenaires peuvent accéder à leur indice RSE, calculé selon les critères suivants : le nombre de produits donnés, le nombre d'associations aidées, et le nombre de kilos de CO₂ sauvés.

ARTICLE 4 – COMMISSIONNEMENT DE DONE

DONE prélève une commission sur la valeur de chaque Don, déterminée sur le prix d'achat ou le coût de revient du produit, dont le montant est repris sur le devis ou tout autre support de DONE.

Cette commission est facturée directement au Partenaire, en sus de la valeur déclarée du produit sur l'offre de Don. Le Partenaire s'engage à déclarer la valeur du produit sur chaque offre et à fournir une valeur exacte et sincère.

Le règlement interviendra à 30 jours à compter de la date de livraison du Don. DONE se réserve le droit de suspendre l'exécution de sa prestation à défaut de paiement.

En cas de dévalorisation volontaire de la valeur des Dons par le Partenaire, son compte pourra être suspendu et toute offre de Don pourra être mise hors ligne.

La commission est facturée à la signature du reçu fiscal. Le paiement se fait par virement bancaire, aux coordonnées bancaires indiquées sur la facture.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DES PARTIES

5.1 – Obligations et responsabilités de DONE

DONE s'engage à mobiliser tous les moyens humains et techniques en sa possession pour fournir les Services. DONE est tenu à une obligation générale de conseil et de renseignement vis-à-vis des Associations et des Partenaires.

DONE ne prend aucun engagement quant à la visibilité des offres de Dons ni ne garantit au Partenaire de trouver une Association preneuse pour chacun de ses Dons.

DONE n'encourt aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, d'exploitation, de clientèle ou de trouble commercial subi par les Partenaires et/ou les Associations.

DONE ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu des annonces publiées par les Partenaires. DONE est un tiers aux correspondances et relations entre les Partenaires et les Associations.

Toutefois, DONE peut prendre connaissance des messages échangés via le service de messagerie instantanée, notamment à des fins de prévention des fraudes, d'amélioration des services, d'assistance utilisateur, ou de vérification du respect des présentes CGV.

5.2 – Obligations et responsabilités du Partenaire

Le Partenaire est responsable du Don qu'il effectue. Il s'engage à ne pas donner de produits susceptibles de représenter un danger et à communiquer toute information nécessaire à la bonne utilisation du produit.

Le Partenaire s'engage à ne publier que des annonces de Don de produits et à refuser toute forme de paiement direct ou indirect en contrepartie des Dons.

Le Partenaire reconnaît qu'il est seul responsable de toute information et du contenu des annonces qu'il publie et met à disposition des Associations. Il dégage expressément DONE de toute responsabilité et assumera tous les dommages, coûts et frais éventuels qui pourraient être réclamés.

Le Partenaire est responsable quant à la qualité et l'intégrité des Dons faits aux Associations et pourra être tenu responsable de tout produit donné ne correspondant pas aux normes de sécurité, d'hygiène et de santé posées par la réglementation.

DONE se réserve le droit de suspendre ou fermer le compte d'un Partenaire, sans versement d'indemnité, en cas de non-versement de la commission due ou de dévaluation volontaire de la valeur d'un Don.

Le Partenaire s'engage à traiter chaque demande de Don émise par les Associations et à y répondre, positivement ou négativement.

5.3 – Obligations et responsabilités des Associations

L'Association bénéficiaire d'un Don s'engage à délivrer au Partenaire le reçu fiscal dans les conditions prévues par la loi et dans le délai prévu à l'article 4.5 des présentes CGV.

L'Association s'oblige à contracter une Convention de partenariat avec le Partenaire et à en respecter les termes. Le respect de ces obligations constitue un élément essentiel des présentes CGV.

5.4 – Dons de produits avec une date limite d'utilisation

L'Association est expressément informée que certains produits comportent une date limite d'utilisation et/ou de consommation. Les produits concernés feront l'objet d'une mention spécifique sur l'emballage et/ou dans la liste des produits.

Concernant les produits non-alimentaires, le Partenaire peut proposer au Don des produits dont la date limite d'utilisation optimale est dépassée depuis, au maximum, un (1) an. Dans cette hypothèse, le Partenaire s'oblige à en informer explicitement l'Association.

À réception des produits, l'Association s'engage à garantir leur utilisation et/ou leur distribution dans le respect de la réglementation en vigueur. Tout dommage résultant de l'utilisation ou distribution des produits après la date limite relève de la responsabilité exclusive de l'Association, qui dégage la responsabilité de DONE et du Partenaire à ce titre.

5.5 – Dons de produits catégorisés

L'Association est expressément informée que certains produits comportent des indications d'usage particulières. Lesdits Dons peuvent concerner des produits :

• Avec des substances, des mélanges ou des utilisations déconseillés
• Avec des consignes de sécurité inhérentes à leur manipulation
• Avec des consignes d'étiquetage et/ou de stockage
• Avec des composants dangereux, chimiques, irritants, ou pouvant porter atteinte à l'intégrité physique d'autrui
• Soumis à toute autre consigne catégorisant les produits selon des dispositions réglementaires et/ou législatives

Le Partenaire s'engage à remettre à l'Association toute documentation pertinente (fiche de sécurité, liste des composants, consignes d'usage, etc.). Il est entièrement responsable de la qualité et de l'intégrité des produits et s'engage à ne fournir que des produits répondant aux normes de sécurité, d'hygiène et de santé françaises et européennes.

En acceptant de recevoir des produits, l'Association accepte de porter toute responsabilité quant à l'usage qu'elle en fait. Elle s'engage à disposer des compétences, du personnel et des matériaux nécessaires pour utiliser les produits dans des conditions respectant les normes de sécurité. L'Association est seule responsable de tout incident subi par ses bénéficiaires et/ou tous tiers, relatif à l'utilisation, la transformation et le stockage des produits.

5.6 – Loyauté des parties

Les Associations et les Partenaires mis en relation via DONE s'engagent à poursuivre leur relation via la Plateforme.

Tout Don réalisé hors Plateforme entre une Association et un Partenaire mis en relation par DONE donnera lieu au versement, en faveur de DONE, d'une somme égale à quinze (15) % de la valeur du don effectué.

Cette obligation de loyauté a une durée limitée de deux ans à compter du dernier échange effectué sur la Plateforme entre le Partenaire et l'Association.

ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES

Les obligations de DONE vis-à-vis des Données Personnelles des Utilisateurs sont décrites sur le Site Internet dans l'onglet « Politique de Protection des données ».

ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ

Les Partenaires et les Associations peuvent avoir accès à des informations confidentielles en provenance de l'autre partie. Ils s'engagent à maintenir la confidentialité des informations reçues et s'engagent à ce qu'elles :

• Soient protégées et gardées strictement confidentielles avec un degré de précaution au moins raisonnable
• Ne soient pas divulguées à un tiers, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie
• Ne soient utilisées que pour les besoins de l'exécution des présentes, à l'exclusion de toute autre utilisation sans autorisation écrite préalable
• Ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées sans autorisation spécifique et écrite de l'autre Partie

Ces engagements de confidentialité s'imposent aux Parties pendant la durée de leur utilisation des Services et du Site, et après sa résiliation.

ARTICLE 8 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques verbales et visuelles (logos) de DONE sont protégées. Leur utilisation sans autorisation écrite de DONE sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services, ou à des fins commerciales, est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles engagées par DONE à l'encontre de l'utilisateur et/ou de tiers responsable.

ARTICLE 9 – DISPOSITIONS DIVERSES

9.1 – Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision de justice, cela ne remet pas en cause les autres clauses des conditions.

9.2 – Non-renonciation

Le fait que les Parties ne se soient pas prévalues d'un manquement par l'autre partie à l'une des obligations visées dans les présentes ne sera pas interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

9.3 – Nullité partielle

En cas de contradiction entre une stipulation des présentes et tout texte législatif ou réglementaire, présent ou futur, ces derniers prévaudront, sous réserve que la stipulation ainsi affectée ne soit limitée que dans la mesure nécessaire et qu'aucune autre stipulation ne soit affectée.

ARTICLE 10 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – LITIGES

Les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l'interprétation ou de l'exécution des présentes. La Partie qui souhaite mettre en jeu la procédure amiable devra notifier à l'autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, son intention en précisant les difficultés rencontrées ou les manquements constatés.

Cette procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l'introduction d'une action en justice. Toute action introduite en violation de cette clause serait déclarée irrecevable.

Si les Parties ne parviennent pas à trouver un accord amiable sous un délai de trente (30) jours calendaires suivant la première notification, chacune d'entre elles recouvrera sa pleine liberté d'action.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'exécution, à l'interprétation, à la validité et à la résolution des présentes sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lille, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de référé.

ARTICLE 12 – CONTACT

Pour toute question ou information sur les services présentés sur le Site, ou concernant le site lui-même, l'utilisateur peut laisser un message à l'adresse suivante : contact@done.fr

ANNEXE 1 – Modèle de Convention de partenariat

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